Loi n° 46-942 du 7 mai 1946
Article 1 de la Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 décembre 1987
Est créé par : Loi 46-942 1946-05-07 JORF 8 mai 1946 rectificatif JORF 12 juillet 1946
Modifié par : Loi 87-998 1987-12-15 art. 1 JORF 16 décembre 1987
Le géomètre-expert est un technicien exerçant une profession libérale qui, en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle :
1° Réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d'échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière ;
2° Réalise les études, les documents topographiques, techniques et d'information géographique dans le cadre des missions publiques ou privées d'aménagement du territoire, procède à toutes opérations techniques ou études sur l'évaluation, la gestion ou l'aménagement des biens fonciers.
Commentaires • 44
Pour la première fois, le juge déduit des dispositions combinées – alors en vigueur - des articles du code monétaires et financier relatives au pouvoir de sanction de la commission des sanctions de l'AMF (art. L. 621-15, L. 621-9 et L. 543-1) avec celles de l'article de L. 532-10 de ce code relatives au retrait d'agrément des sociétés de gestion de portefeuilles, que si les dispositions de l'art. […] R. 581-35 du code de l'environnement, aux règles d'extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses, spécialement ses articles 1er et 4. […]
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[…] LA SAISINE 1. […] TEXTES RÉGISSANT LA PROFESSION DE GÉOMÈTRE-EXPERT 3. L'article 1 er , modifié, de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres- experts définit comme suit la profession : « Le géomètre-expert est un technicien exerçant une profession libérale qui, en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle : 1° Réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, […] 01 / 06
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[…] Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres-experts, modifiée et complétée notamment par l'ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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3. Cour d'appel de Paris, 15 mai 2008, n° 06/15240
[…] Ce jugement a été confirmé par arrêt de la Cour de ce siège (2 e A) du 15 septembre 2004, lequel a été, par arrêt de la Cour de cassation, cassé au visa des articles 1 er , 1°, de la loi du n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée, instituant l'ordre des géomètres-experts, et 50 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels, ensemble l'alinéa 1 de l'article 46, inséré dans la loi du 10 juillet 1965 par la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996.
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Autres droits réels 305 Conformément à l'article L. 121-2 du C. rur. […] Remarque : Par exception, l'article L. 123-4-1 du C. rur. autorise une équivalence en valeur vénale, sur proposition de la CCAF. Lorsque l'aménagement porte sur des zones forestières, l'échange se fait, pour chaque type de peuplement, à équivalence en surface, en valeur de productivité et en valeur d'avenir. […]
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