Loi n° 46-942 du 7 mai 1946
Article 2 de la Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 décembre 1987
Est créé par : Loi 46-942 1946-05-07 JORF 8 mai 1946 rectificatif JORF 12 juillet 1946
Modifié par : Loi 87-998 1987-12-15 art. 2 JORF 16 décembre 1987
Toutefois, ces dispositions ne sont pas opposables aux services publics pour l'exécution des travaux qui leur incombent.
Commentaires • 21
Il va définir les parties communes et privatives et calculer les quotes-parts afférentes à chaque partie commune conformément à l'article 10 de la Loi du 10 juillet 1965. […] Dans son communiqué de presse du 19 juillet 2022, la Chambre Syndicale Nationale des Géomètres Topographes considère en se fondant sur l‘avis de l'autorité de la concurrence du 28 février 2018 (n°18-A-02) que le gouvernement et le parlement doivent se saisir de la question au regard du coût que cela va représenter pour les 10 millions de lots de copropriété en France et à l'aune de la mise en conformité des règlements de copropriété voulue par la Loi ELAN [
Lire la suite…Il va définir les parties communes et privatives et calculer les quotes-parts afférentes à chaque partie commune conformément à l'article 10 de la Loi du 10 juillet 1965. […] Dans son communiqué de presse du 19 juillet 2022, la Chambre Syndicale Nationale des Géomètres Topographes considère en se fondant sur l‘avis de l'autorité de la concurrence du 28 février 2018 (n°18-A-02) que le Gouvernement et le Parlement doivent se saisir de la question au
Lire la suite…Décisions • 60
[…] Pour terminer, je vous rappelle l'article 2 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 : Toutefois, ces dispositions ne sont pas opposables aux services publics pour l'exécution des travaux qui leurs incombent ". […] Local Diskde la concurrence – Décision n° 02-D-14
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L'article 7 de l'ordonnance du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales a rendu applicable aux départements d'outre-mer la loi du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts. Par voie de conséquence, le décret du 31 mai 1996 pris pour son application y a également été rendu applicable. […] Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 ;
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3. Tribunal administratif de Lyon, 1er juillet 2010, n° 1003624
[…] Elle soutient que son recours est recevable faute de publication d'un avis d'intention de conclure antérieur à la signature du marché ; que les travaux référencés au bordereau des prix du lot n° 2 sous les nos I, III, IV.1 et IV.2 n'entrent pas dans le champ du monopole légal des géomètres-experts ; que, par suite, pour assurer le respect du principe de liberté d'accès à la commande publique, le pouvoir adjudicateur aurait dû intégrer ces prestations dans le lot n° 1 ; que le pouvoir adjudicateur a en outre méconnu les dispositions de l'article 10 du code des marchés publics ; qu'elle n'a pu déposer une offre au titre du lot n° 2 et n'a pu élaborer une offre compétitive pour le lot n° 1 ;
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