Loi n° 46-942 du 7 mai 1946
Article 15 de la Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 1946
Est créé par : Loi 46-942 1946-05-07 JORF 8 mai 1946 rectificatif JORF 12 juillet 1946
Le conseil régional de l'ordre surveille, dans sa circonscription, l'exercice de la profession de géomètre expert. Il examine les problèmes qui s'y rapportent et peut en saisir le conseil supérieur de l'ordre. Il fait toutes les études qui lui sont demandées par le conseil supérieur et lui soumet toutes propositions utiles. Il assure la défense des intérêts matériels de l'ordre dans sa circonscription et en gère les biens.
Il assure le recouvrement de la cotisation destinée à couvrir les frais de fonctionnement administratif des organismes prévus par le présent titre.
Il représente le groupement des géomètres experts de sa circonscription dans tous les actes de la vie civile, mais il ne peut se constituer partie civile qu'avec l'agrément du conseil supérieur de l'ordre.
Il statue dans le délai de trois mois sur les demandes d'inscription au tableau de l'ordre.
Il surveille et contrôle les stages.
Il doit prévenir et concilier toutes contestations ou conflits d'ordre professionnel.
Il est saisi de toutes les fautes professionnelles relevées à l'encontre des géomètres pour les juger après enquête.
Le président assure l'exécution des décisions du conseil régional et le fonctionnement régulier de l'ordre dans sa circonscription.
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Décisions • 10
[…] Vu le procès-verbal de non-conciliation en date du 16 mai 2002 établi à la suite de la procédure diligentée par Monsieur R-C S, Président du Conseil Régional de Paris en application des dispositions du sixième alinéa de l'article 15 de la loi du 7 mai 1946 modifiée et de l'article 36 du décret du 31 mai 196 ; […] Vu la Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'Ordre des Géomètres-Experts et notamment les articles 23 et 24 ;
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[…] a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 11 et 23 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts ; […] toutefois, d'une part, le dossier de la plainte est mis en état à l'issue d'une instruction qui présente un caractère contradictoire, conformément à l'article 15 de la même loi ; qu'il est assorti d'un rapport qui ne constitue qu'un exposé des faits ; que le géomètre-expert mis en cause, […]
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3. ADLC, Avis 18-A-02 du 28 février 2018 relatif à la profession de géomètre-expert
[…] L'ACCÈS À LA PROFESSION 16. L'article 3 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 précitée dispose que nul « ne peut porter le titre de géomètre expert » ni « en exercer la profession », s'il n'est inscrit au tableau de l'Ordre. 17. « Quiconque exerce illégalement la profession de géomètre expert est puni », en applicatio n de l'article 7 de cette même loi, « des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu aux articles 433-14 et 433-17 du code pénal » (c'est-à-dire un an d'emprisonne me nt et 15 000 euros d'amende). […]
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