Loi n° 46-942 du 7 mai 1946
Article 16 de la Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-949 du 31 juillet 2015 - art. 11
Le conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts est composé, d'une part, des présidents des conseils régionaux et, d'autre part, de quatre géomètres experts, deux femmes et deux hommes, en activité ou non, élus par les membres des conseils régionaux, non compris les présidents de ces conseils, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le président est élu pour deux ans par le conseil supérieur de l'ordre et dans son sein.
Commentaires • 2
Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 17 juillet 2012, 352152, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 ; […] Article 1 er : Il n'y a pas lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 11, 16, 23 et 30 de la loi du 7 mai 1946.
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