Loi n° 53-1329 du 31 décembre 1953
Article 11 de la Loi n° 53-1329 du 31 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme pour l'exercice 1954 (III : Marine marchande) (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version05/01/1954
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Version09/07/1980
Entrée en vigueur le 9 juillet 1980
Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions dans lesquelles les agents, en fonction au secrétariat d'Etat à la marine marchande à la date du 1er janvier 1954, pourront être titularisés dans les emplois d'agents titulaires dont la création est prévue par la présente loi.
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