Article 1 de la Loi n° 59-900 du 31 juillet 1959 relative à la réparation des dommages physiques subis en métropole par les personnels militaires des forces armées françaises par suite des événements qui se déroulent en Algérie (1).Abrogé

Les militaires des forces armées françaises ayant subi en métropole, depuis le 31 octobre 1954 et jusqu'à une date qui sera fixée par arrêté interministériel, des dommages physiques du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les événements survenus en Algérie, ainsi que leurs ayants droit, bénéficieront, pour les conséquences de ces dommages, des dispositions de la loi n° 55-1074 du 6 août 1955, modifiée et complétée par l'ordonnance n° 59-261 du 4 février 1959.