Loi n°70-1208 du 23 décembre 1970
Article 4 de la Loi n°70-1208 du 23 décembre 1970 portant modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant l'Autorité des marchés financiers et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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