Loi n° 70-1211 du 23 décembre 1970 relative à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 1970 |
|---|---|
| Prochaine modification : | 24 décembre 1970 |
Commentaires • 2
Décisions • 30
Annulation —
[…] soit postérieurement aux arrêtés déférés. (2), 36-08-03(2) La délibération du conseil municipal de Sedan en date du 28 juin 1993, en tant qu'elle ne subordonne pas l'attribution de la prime informatique à la condition que les agents aient satisfait à l'une des épreuves instituées par la loi n° 70-1211 du 23 décembre 1970, requise par l'article 1 er du décret n° 71-343 du 29 avril 1971 modifié relatif à la prime de fonctions susceptible d'être allouée aux fonctionnaires de l'Etat régulièrement affectés au traitement de l'information, […] alinéa premier, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et de l'article 1 er du décret susvisé du 6 septembre 1991 est illégale.
Annulation —
[…] Vu la loi n° 70-1211 du 23 décembre 1970 relative à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Annulation —
[…] Vu la loi n 70-1211 du 23 décembre 1970 ; […] Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Des concours ou examens spéciaux comportant des épreuves techniques se rapportant au traitement de l'information peuvent être ouverts, par dérogation aux conditions statutaires de recrutement, pour l'accès aux différents corps de l'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Ces intégrations et ces reclassements prendront effet à des dates qui seront fixées par le décret prévu au premier alinéa du présent article sans pouvoir être antérieures au 1er janvier 1970.