Loi n° 70-1211 du 23 décembre 1970 relative à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 1970 |
|---|---|
| Prochaine modification : | 24 décembre 1970 |
Versions du texte
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Des concours ou examens spéciaux comportant des épreuves techniques se rapportant au traitement de l'information peuvent être ouverts, par dérogation aux conditions statutaires de recrutement, pour l'accès aux différents corps de l'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Ces intégrations et ces reclassements prendront effet à des dates qui seront fixées par le décret prévu au premier alinéa du présent article sans pouvoir être antérieures au 1er janvier 1970.
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Décisions
Vu le recours du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, enregistré au greffe de la cour le 6 mars 1995 ; Le ministre demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 923735 du 27 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a condamné l'Etat à payer à M. Jacques X… une indemnité correspondant au rappel de « prime informatique » qu'il a demandé au titre de l'année 1990 ; 2 ) de rejeter la demande présentée par M. X… devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 70-1211 du 23 décembre 1970 ; Vu le décret n …
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Vu le recours du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, enregistré au greffe de la cour le 6 mars 1995 ; Le ministre demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 921040 du 27 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a condamné l'Etat à payer à M me Arlette X… une indemnité correspondant au rappel de « prime informatique » qu'elle a demandé au titre de l'année 1990 ; 2 ) de rejeter la demande présentée par M me X… devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 70-1211 du 23 décembre 1970 ; Vu le …
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 28 juin 2011, n° 0900023
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG N° 0900023 ___________ M me Y X ___________ M. Faessel Rapporteur ___________ M. Mony Rapporteur public ___________ Audience du 24 mai 2011 Lecture du 28 juin 2011 ___________ 36-08-03 C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Strasbourg Le vice-président désigné Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2009, présentée pour M me Y X, demeurant XXX à XXX, par M e Petit ; M me X demande au tribunal : — d'annuler l'arrêté en date du 9 juillet 2008 par lequel le président du conseil général de la …
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