Article 2 de la Loi n° 70-1211 du 23 décembre 1970 relative à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information.Abrogé

Les concours pour le recrutement des fonctionnaires ainsi que les concours et examens réservés aux fonctionnaires peuvent, pour l'accès à certains corps, comporter des épreuves techniques se rapportant au traitement de l'information.
Des concours ou examens spéciaux comportant des épreuves techniques se rapportant au traitement de l'information peuvent être ouverts, par dérogation aux conditions statutaires de recrutement, pour l'accès aux différents corps de l'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.