Article 4 de la Loi n° 70-1211 du 23 décembre 1970 relative à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/12/1970

Entrée en vigueur le 24 décembre 1970

Les bénéficiaires des dispositions de l'article précédent pourront, par dérogation aux règles statutaires, être admis à se présenter aux concours ou examens professionnels prévus pour l'accès à certains corps ou la promotion à certains grades. Le décret mentionné à l'article précédent précisera les cas dans lesquels ces dérogations seront autorisées et les modalités de leur application.
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Entrée en vigueur le 24 décembre 1970
Sortie de vigueur le 1 mars 2022

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