Loi n° 70-1265 du 23 décembre 1970
Article 2 de la Loi n° 70-1265 du 23 décembre 1970 complétant les articles 832,832-1 et 832-2 du code civil
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/1970
Entrée en vigueur le 29 décembre 1970
Sous réserve des accords amiables déjà intervenus et des décisions judiciaires passées en force de chose jugée, les dispositions de la présente loi sont applicables aux successions ouvertes et non encore liquidées à la date de son entrée en vigueur.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.