Loi n° 70-575 du 3 juillet 1970
Article 3 de la Loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2015
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 186 (V)
Le transfert au secteur privé des filiales constituées ou acquises par la société SNPE est autorisé dans les conditions prévues par le titre III de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.
L'article 31-1 de la même ordonnance est applicable aux filiales transférées au secteur privé en application du premier alinéa du présent article.
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Décisions • 58
[…] – la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 : […] Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre des armées et à M. A… D….
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- Police et réglementation sanitaire·
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- Responsabilité pour faute·
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- Amiante
[…] – la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 : […] Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre des armées et à M. E… A….
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3. CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 10 décembre 2019, 17BX02359, Inédit au recueil Lebon
[…] – la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 : […] Article 1 er : L'Etat est condamné à verser à M. B… une somme de 10 000 euros.
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[…] Article 44 […]
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