Loi n° 70-575 du 3 juillet 1970
Article 1 de la Loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosivesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version05/07/1970
Entrée en vigueur le 5 juillet 1970
En application des dispositions du traité de Rome, le monopole de l'Etat en matière de production, d'importation, d'exportation et de commerce des poudres et substances explosives est, à dater de la publication de la présente loi, aménagé de telle sorte que l'Etat puisse soit déléguer certaines opérations à des entreprises publiques, soit autoriser des entreprises publiques ou privées à exécuter ces opérations.
Cet aménagement est exclusif de toute discrimination entre les ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés des produits destinés à un usage civil.
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions auxquelles seront subordonnées les délégations et autorisations visées au premier alinéa du présent article.
Cet aménagement est exclusif de toute discrimination entre les ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés des produits destinés à un usage civil.
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions auxquelles seront subordonnées les délégations et autorisations visées au premier alinéa du présent article.
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Décisions • 57
Rejet
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 :
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- Responsabilité de la puissance publique·
- Police et réglementation sanitaire·
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- Responsabilité pour faute·
- Salubrité des immeubles·
- Santé publique·
- Réparation·
- Préjudice·
- Amiante
Rejet
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 :
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3. CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 10 décembre 2019, 17BX02359, Inédit au recueil Lebon
Réformation
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 :
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