Loi n° 70-575 du 3 juillet 1970
Article 4 de la Loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives
Chronologie des versions de l'article
Version05/07/1970
Entrée en vigueur le 5 juillet 1970
Un décret précisera les conditions dans lesquelles pourront être maintenues les servitudes existant à la date de l'apport, en vertu de la loi du 8 août 1929, autour des établissements apportés à la société.
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Décisions • 2
Rejet
[…] Vu le décret n°70-994 du 23 octobre 1970 portant règlement d'administration publique fixant les modalités d'application de l'article 4 de la loi n°70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives ;
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2. Tribunal administratif de Dijon, 30 juin 2009, n° 0602936
Annulation
[…] Vu le décret n° 70-994 du 23 octobre 1970 portant règlement d'administration publique, fixant les modalités d'application de l'article 4 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme des régimes des poudres et substances explosives (servitudes autour des établissements) ;
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