Loi n° 70-575 du 3 juillet 1970
Article 6-1 de la Loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosivesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 12 () JORF 10 mars 2004
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[…] Alors que le decret n° 70-876 du 23 septembre 1970 fixant la liste des substances explosives prevues a l'article 6-1 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant reforme du regime des poudres et substances explosives ne distingue pas suivant que les substances litigieuses font l'objet d'une exportation ou d'une importation ;
Lire la suite…- 1) destructions degradations dommages·
- Dégradation de monuments et objets d'utilité publique·
- Importation et production de substances explosives·
- Arrêté de classement régulièrement publié·
- ) destructions degradations dommages·
- Importation d'explosifs·
- Délit constitué·
- Sites classés·
- 2) explosifs·
- 3) explosifs
2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 1984, 82-91.523, Publié au bulletin
La destruction volontaire d'un bien, objet de l'assurance, n'est qu'un acte préparatoire et ne saurait, en l'absence de demande de remboursement présentée par l'assuré, constituer le commencement d'exécution justifiant une condamnation pour tentative d'escroquerie (1). […] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970, 592 et 593 du code de procedure penale, en ce que l'arret attaque a condamne la prevenue du chef de refus de se soumettre aux controles de substances explosives ;
Lire la suite…- Article 6-i b) de la loi du 3 juillet 1970·
- 1) explosif·
- Article 6·
- I b) de la loi du 3 juillet 1970·
- Autorisation préfectorale·
- Incendie d'un bien assuré·
- Commencement d'exécution·
- 2) escroquerie·
- ) escroquerie·
- ) explosif