Loi n° 85-698 du 11 juillet 1985

Article 16 de la Loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associationsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version12/07/1985

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2001 est l'article : Code monétaire et financier - art. L231-2 (M)

Entrée en vigueur le 12 juillet 1985

Sera puni d'une amende de 2.000 F à 60.000 F [*sanctions*] tout dirigeant, de droit ou de fait, d'association qui aura émis des obligations sans respecter les conditions prévues par les articles 1er et 3 de la présente loi.

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Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
Abrogé par :	Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

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