Loi n° 85-698 du 11 juillet 1985
Article 7 de la Loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associationsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version12/07/1985
Entrée en vigueur le 12 juillet 1985
Les contrats d'émission d'obligations conclus par les associations dans les conditions prévues par la présente loi ne peuvent en aucun cas avoir pour but la distribution de bénéfices par l'association émettrice à ses sociétaires, aux personnes qui lui sont liées par un contrat de travail, à ses dirigeants de droit ou de fait ou à toute autre personne.
Les contrats conclus en violation des dispositions de l'alinéa précédent sont frappés de nullité absolue.
Les contrats conclus en violation des dispositions de l'alinéa précédent sont frappés de nullité absolue.
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