Article 15 de la Loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associations

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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1Dom-Tom - Dom : Entreprises - Gie. Ordonnance No 67-821 Du 23 Septembre 1967. Application Dans Les Dom
M. Moutoussamy Ernest · Questions parlementaires · 5 août 1991

. - L'ordonnance no 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'interet economique - modifiee et completee par les articles 24 et 25 de la loi no 84-148 du 1er mars 1984 (relative a la prevention et au reglement amiable des difficultes des entreprises), par l'article 15 de la loi no 85-698 du 11 juillet 1985 (autorisant l'emission de valeurs mobilieres par certaines associations), […]

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