Loi n° 85-698 du 11 juillet 1985
Article 18 de la Loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associationsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version12/07/1985
Entrée en vigueur le 12 juillet 1985
Un décret en Conseil d'Etat fixera, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi.
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