Loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associations

Plus commentés

Sur la loi

Entrée en vigueur :	12 juillet 1985
Dernière modification :	12 juillet 1985

Commentaires • 5

1. Finances Publiques - Déficit Budgétaire - Cour Des Comptes. Rapport.

M. Philippe Armand Martin · Questions parlementaires · 16 juin 2015

S'agissant de la mise en œuvre de la démarche de performance, des progrès ont été effectués par le Gouvernement pour rendre les documents annexés au projet de loi de finances (PLF) plus intelligibles et plus faciles d'utilisation pour les parlementaires. […]

2. Finances Publiques - Déficit Budgétaire - Cour Des Comptes. Rapport.

M. Philippe Meunier · Questions parlementaires · 9 juin 2015

Comme le gouvernement a pu le préciser à la Cour des comptes, s'agissant de l'enveloppe relative aux opérations extérieures du ministère de la défense (Opex), ces dépenses sont par nature difficilement prévisibles, et leur niveau de budgétisation est par ailleurs inscrit dans la loi de programmation militaire. […]

3. Associations - Financement - Bilan Et Perspectives

Mme Marland-Militello Muriel · Questions parlementaires · 1^er juillet 2008

Le titre associatif a été créé par la loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 puis codifié aux articles 213-8 à 213-21 du code monétaire et financier, afin de permettre de développer le financement des associations en fonds propres. […]

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Décision • 1

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 10, 7 avril 2022, n° 19/15476

Confirmation —

[…] - toute réintégration des cotisations de retraite ou de prévoyance intervenant dans le cadre de la réglementation de la loi n°85-698 du 11 juillet 1985. […]

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Article 15

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a modifié les dispositions suivantes

Article 17

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L'article 22 et le deuxième alinéa de l'article 43 du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi que la référence aux associations, dont le but réside dans une activité économique, dans les articles 21 et 45 de ce code sont abrogés.