Article 1 de la Loi n° 85-699 du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la justice (1).Abrogé

[…] Attendu que notre ordonnance du 20 décembre 2002, confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 22 janvier 2003, avait interdit la diffusion d'émissions consacrées au procès B ; qu'en effet, la décision de condamnation prononcée par la cour d'assises de Bordeaux le 2 avril 1998 à l'encontre de Monsieur C B ne pouvait être considérée comme définitive aussi longtemps que restait ouvert au condamné, à la suite de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme intervenue le 25 juillet 2002 et dans les conditions de délai déterminé prévues à l'article 626-1 du Code de procédure pénale, le droit de faire réexaminer la condamnation dont il avait fait l'objet ;