Loi n° 85-699 du 11 juillet 1985
Article 2 de la Loi n° 85-699 du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la justice (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version12/07/1985
Entrée en vigueur le 12 juillet 1985
Est créé par : Loi 85-699 1985-07-11 JORF 12 juillet 1985 rectificatif JORF 13 novembre 1985
L'autorité compétente pour décider l'enregistrement de l'audience est :
1° Pour le tribunal des conflits, le vice-président ;
2° Pour les juridictions de l'ordre administratif, le vice-président pour le Conseil d'Etat, et pour toute autre juridiction le président de celle-ci ;
3° Pour les juridictions de l'ordre judiciaire, le premier président pour la Cour de cassation; pour la cour d'appel et pour toute autre juridiction de son ressort, le premier président de la cour d'appel.
1° Pour le tribunal des conflits, le vice-président ;
2° Pour les juridictions de l'ordre administratif, le vice-président pour le Conseil d'Etat, et pour toute autre juridiction le président de celle-ci ;
3° Pour les juridictions de l'ordre judiciaire, le premier président pour la Cour de cassation; pour la cour d'appel et pour toute autre juridiction de son ressort, le premier président de la cour d'appel.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 1994, 94-81.062, Publié au bulletin
Rejet
[…] Sur le premier moyen d'annulation, pris de la violation des articles 1, 2.3° et 3, alinéa 2, de la loi n° 85-699 du 11 juillet 1985, 2 et 4 du décret n° 86-74 du 15 janvier 1986 et R. 131-20 du Code de l'organisation judiciaire :
Lire la suite…- Enregistrement audiovisuel ou sonore des audiences·
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