Loi n° 85-699 du 11 juillet 1985
Article 5 de la Loi n° 85-699 du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la justice (1).
Chronologie des versions de l'article
Version12/07/1985
Entrée en vigueur le 12 juillet 1985
Les membres de la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de conserver le secret des informations portées à leur connaissance ainsi que des délibérations de la commission.
Commentaire • 1
Décision • 0
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La commission consultative des archives audiovisuelles de la justice (CCAAJ) a une mission spécifique, définie par les articles 3, 4 et 5 de la loi n° 85-699 du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la justice : donner un avis sur l'enregistrement audiovisuel ou sonore des procès présentant un intérêt pour la constitution d'archives historiques.
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