Loi n° 85-699 du 11 juillet 1985

Article 6 de la Loi n° 85-699 du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la justice (1).Abrogé

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Version12/07/1985

Les références de ce texte après la renumérotation du 24 février 2004 sont les articles : Code du patrimoine. - art. L221-4 (M), Code du patrimoine. - art. L221-4 (V)

Entrée en vigueur le 12 juillet 1985

Les enregistrements sont réalisés dans des conditions ne portant atteinte ni au bon déroulement des débats ni au libre exercice des droits de la défense. Ils sont effectués à partir de points fixes.
Lorsque les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont pas respectées, le président peut, dans l'exercice de son pouvoir de police de l'audience, s'opposer aux enregistrements ou les interrompre momentanément.

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Sortie de vigueur le 24 février 2004
Abrogé par :	Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 11° JORF 24 février 2004

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