Loi n° 85-699 du 11 juillet 1985
Article 7 de la Loi n° 85-699 du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la justice (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version12/07/1985
Entrée en vigueur le 12 juillet 1985
Les enregistrements sont transmis à l'administration des Archives de France, responsable de leur conservation, par le président désigné à l'article 6, qui signale, le cas échéant, tout incident survenu lors de leur réalisation.
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