Loi n° 85-699 du 11 juillet 1985
Article 8 de la Loi n° 85-699 du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la justice (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 1990
Modifié par : Décret 90-615 1990-07-13 art. 15 I JORF 14 juillet 1990
A l'expiration de ce délai, la consultation est libre. La reproduction ou la diffusion, intégrale ou partielle, de l'enregistrement audiovisuel ou sonore est subordonnée à une autorisation accordée, après que toute personne justifiant d'un intérêt pour agir a été mise en mesure de faire valoir ses droits, par le président du tribunal de grande instance de Paris ou par le juge qu'il délègue à cet effet. Toutefois, la reproduction ou la diffusion, intégrale ou partielle, de l'enregistrement des audiences d'un procès pour crime contre l'humanité peut être autorisée dès que ce procès a pris fin par une décision devenue définitive.
Après cinquante ans, la reproduction et la diffusion sont libres.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] Qu'en application de l'article 8, alinéa 2, du même texte, […]
Lire la suite…- Histoire·
- Procès·
- Diffusion·
- Image·
- Cour d'assises·
- Comités·
- Sociétés·
- Archives·
- Avocat·
- Extrait
[…] Les dispositions de l'article 8 de la loi n° 85-699 du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la Justice, modifiées par la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 et reprises à l'article L. 222-1 du Code du patrimoine, dont l'objet est de réglementer l'accès des tiers à ces archives, ne concernent que la consultation non publique et la communication au public, par reproduction ou diffusion, des enregistrements audiovisuels des audiences d'un procès et ne s'imposent pas aux autorités judiciaires, spécialement au juge de la mise en état et au tribunal de grande instance, qui peuvent se faire communiquer ces documents pour l'administration judiciaire de la preuve, selon les modalités de l'article 138 du nouveau Code de procédure civile.
Lire la suite…- Communication aux autorités judiciaires·
- Archives audiovisuelles de la justice·
- Production ordonnée par le juge·
- Communication et reproduction·
- Éléments détenus par un tiers·
- Pièces détenues par un tiers·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Signature de la décision·
- Ordonnance sur requête·
- Applications diverses
3. Cour d'appel de Paris, 15 février 2007, n° 06/04363
[…] Considérant que l'article 222-1 du code du patrimoine – reprenant l'article 8 de la loi n° 85-699 du 11 juillet 1985 modifiée tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la justice – dispose que :
Lire la suite…- Médias·
- Mise en état·
- Ordonnance·
- Enregistrement·
- Demande·
- Exception·
- Procès·
- Production·
- Juge·
- Incompétence