Loi n° 85-699 du 11 juillet 1985
Article 9 de la Loi n° 85-699 du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la justice (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version12/07/1985
Entrée en vigueur le 12 juillet 1985
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente loi, notamment en ce qui concerne les voies de recours susceptibles d'être exercées contre les décisions prévues par les articles 2 et 8.
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