Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement.

Sur la loi

Entrée en vigueur : 19 juillet 1985
Dernière modification : 1 janvier 2016
Codes visés : Code de la construction et de l'habitation., Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et 7 autres

Texte intégral

Titre Ier : Principes de l'aménagement.
a modifié les dispositions suivantes.
a modifié les dispositions suivantes.
Titre II : Réforme des instruments fonciers.
a modifié les dispositions suivantes.

1Commission d’accès aux documents administratifs
Le Moniteur · 23 novembre 2022

Sommaire Avant-propos7 Première partieL'activité de la CADA en chiffres9 Comment se répartit l'activité de la CADA ?9 Avis et conseils9 Quels sont les secteurs concernés par les demandes d'avis ou de conseil ?9 Quelle est l'origine des saisines ?11 Les demandes de conseil11 Les demandes d'avis12 Quels sont les avis rendus par la CADA ?14 Quel est le sens des avis ?14 Quel est le motif des avis ?14 Quelles sont les suites réservées aux avis de la CADA ?17 Quels sont les délais de traitement ?19 Deuxième partie Application de la loi du 17 juillet 1978 : aspects contentieux20 Les jugements …

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2Les espaces protégés
Le Moniteur · 22 novembre 2022

Parcs nationaux La création d'un parc national se fait par décret en Conseil d'Etat (loi du 22 juillet 1960), après études préliminaires réalisées à l'initiative du ministre de l'Environnement et enquête publique. La gestion est confiée à un établissement public national à caractère administratif, au sein duquel les collectivités territoriales sont associées. Les parcs nationaux peuvent recouvrir trois périmètres différents : la réserve intégrale (protection renforcée) ; le parc proprement dit (où sont réglementés les travaux, les activités de loisirs, pêche, chasse...) ; la zone …

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3Observations de la Cour des Comptes sur les collectivités locales et la gestion des opérations d'aménagement urbain
Le Moniteur · 22 novembre 2022

PRESENTATION Au cours de la dernière décennie, le rapport public de la Cour des comptes a abordé, à plusieurs reprises, des thèmes se rattachant au sujet plus large des politiques locales d'aménagement urbain : - rapport public 1990, « Sociétés d'économie mixte locales d'aménagement », p. 351 et s. et « Opérations immobilières de certaines communes d'Ile-de-France », p. 389 et s. ; - rapport public 1993, « Le recours par certaines communes d'Ile-de-France aux sociétés d'économie mixte », p. 325 et s. ; - rapport public 1995, « Les sociétés d'économie mixte communales d'aménagement en …

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1Cour d'appel de Montpellier, 2 juillet 2009, n° 09/00301
Infirmation partielle

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3 e CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET N° DU 02/07/2009 XXX GN/HP prononcé publiquement le Jeudi deux juillet deux mille neuf, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur X, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. et assisté du greffier : Madame Y qui ont signé le présent arrêt en présence du ministère public près la Cour d'Appel sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de BEZIERS du 06 JANVIER 2009 COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : …

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  • Urbanisme·
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  • Prescription·
  • Mobilité·
  • Action publique·
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2Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 décembre 1991, 89-70.264, Inédit
Rejet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Maurice X…, demeurant à Marly-le-Roi (Yvelines), …, 2°/ M. Raymond X…, demeurant à Marly-le-Roi (Yvelines), …, 3°/ M. Robert X…, demeurant à Marly-le-Roi (Yvelines), …, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1989 par la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations RG n° 23/88), au profit de la commune de Marly-le-Roi, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de Ville de Marly-le-Roi, défenderesse …

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3Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 2 juillet 1996, 94PA00751, inédit au recueil Lebon
Annulation

(3 e Chambre) VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 6 juin et 4 octobre 1994, présentés pour la VILLE DE PARIS par M e Y…, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la VILLE DE PARIS demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9100754/7 du 24 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 28 novembre 1990 du maire de Paris portant préemption d'un local commercial situé …, 26/26 bis rue de l'Ourcq et … et appartenant à MM. Albert et Joseph X… ; 2°) de rejeter la demande présentée par MM. …

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