Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement.
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 19 juillet 1985 |
---|---|
Dernière modification : | 1 janvier 2016 |
Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et 7 autres |
Instituées par la loi n° 67-1253 d'orientation foncière du 30 décembre 1967 et désormais codifiées à l'article L. 221-1 du code de l'urbanisme, les réserves foncières étaient initialement définies selon un critère spatial assez large comme des acquisitions d'immeubles mises en œuvre, au besoin par voie d'expropriation, « en prévision de l'extension d'agglomérations, de l'aménagement des espaces naturels entourant ces agglomérations et de la création de villes nouvelles ou de stations de tourisme. » Mais la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de