Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 19 juillet 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2016 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et 7 autres |
Commentaires • 230
Décisions • 307
Rejet —
[…] retenu que le prix judiciairement fixé n'avait été ni payé ni consigné dans les six mois du prononcé de la décision définitive résultant de l'arrêt du 10 mars 1987, alors, selon le moyen, « que la décision définitive visée à l'article L. 212-3 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 juillet 1985, applicable en la cause, doit s'entendre, par référence aux dispositions des articles R. 211-25, […]
Rejet —
[…] Toutefois, le projet ayant fait l'objet, antérieurement à la réunion de la commission, d'une large publicité dans le cadre, d'une part, de la procédure de concertation prévue par l'article L.300-2 du code de l'urbanisme, issu de la loi du 18 juillet 1985, et, d'autre part, d'une enquête publique, les membres de la commission étaient à même d'émettre un avis en pleine connaissance de l'affaire qui leur était soumise. […]
Annulation —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.111-5 du code de l'urbanisme alors applicable, dans sa rédaction issue de la loi n 85-729 du 18 juillet 1985 : « Il ne peut plus être construit sur toute partie détachée d'un terrain dont la totalité des droits de construire, compte tenu notamment du coefficient d'occupation du sol en vigueur, a été précédemment utilisé. […]
Document parlementaire • 0
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