Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985
Article 1 de la Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement.
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] 1°) annule le jugement du 5 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M lle P…, l'arrêté du 21 janvier 1987 par lequel le préfet de Paris a déclaré d'utilité publique les opérations nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté Dorian et a autorisé la VILLE DE PARIS ou son concessionnaire à acquérir à l'amiable ou par voie d'expropriation les immeubles nécessaires ; […] Article 3 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE PARIS, à M. Marcel E…, M. J…
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2. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 4 avril 1997, 116353, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant, toutefois, qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 311-7 du code de l'urbanisme ajouté à ce code par la loi du 2 août 1989 susvisée, les dispositions du chapitre 1 er du titre 1 er du livre III dudit code, dans leur rédaction issue de la loi du 18 juillet 1985, au nombre desquelles figurent les articles L. 311-1 et L. 311-4 qui attribuent compétence au conseil municipal dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols, pour créer les zones d'aménagement concerté et en approuver le plan d'aménagement « sont, quelle que soit l'autorité qui a prononcé la création des zones d'aménagement concerté intéressées et la date de cette création, […]
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Article L. 142-3 Version en vigueur du 01 juin 1987 au 03 février 1995 Modifié par Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 12 () Pour la mise en oeuvre de la politique prévue à l'article L. 1421, le conseil général peut créer des zones de préemption dans les conditions ciaprès définies. […]
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