Article 1 de la Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement.

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1Cour de cassation, Chambre civile 3, du 16 octobre 1991, 90-70.033, Inédit
Rejet

[…] Attendu que les consorts Y… reprochent à l'arrêt de décider qu'ils ne pouvaient prétendre à une indemnité de remploi, alors, selon le moyen, 1°) que la référence faite par l'article L. 211-8 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction de la loi du 31 décembre 1975 applicable à l'espèce, aux termes de l'article 69-1 de la loi du 23 décembre 1986, complétant l'article 9, 1, […]

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  • Règles applicables en matière d'expropriation·
  • Immeuble notoirement destiné à la vente·
  • Zone d'intervention foncière·
  • Indemnités accessoires·
  • Aliénation volontaire·
  • Indemnité de remploi·
  • Préemption·
  • Urbanisme·
  • Fixation·
  • Remploi

2Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 30 juillet 1997, 160968, publié au recueil Lebon
Annulation

[…] Vu la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 ; […] Considérant, toutefois, qu il ressort des dispositions du III de l article 9 de la loi du 18 juillet 1985 que les zones d aménagement différé créées avant l entrée en vigueur de ladite loi demeurent soumises jusqu à leur terme aux dispositions des articles L. 212-2 et suivants et L. 214-1 et suivants du code de l urbanisme, dans leur rédaction antérieure à cette date d entrée en vigueur, laquelle a été fixée au 1 er juin 1987 par l article 5 du décret du 27 avril 1987 ;

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  • Rj1 urbanisme et aménagement du territoire·
  • Caractère direct et certain du préjudice·
  • Responsabilité de la puissance publique·
  • Procédures d'intervention foncière·
  • Preemption et reserves foncières·
  • Existence d'un préjudice·
  • Évaluation du préjudice·
  • Droits de preemption·
  • Préjudice matériel·
  • Réparation

3Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 4 janvier 1995, 117761, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

[…] 1°) annule le jugement du 5 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M lle P…, l'arrêté du 21 janvier 1987 par lequel le préfet de Paris a déclaré d'utilité publique les opérations nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté Dorian et a autorisé la VILLE DE PARIS ou son concessionnaire à acquérir à l'amiable ou par voie d'expropriation les immeubles nécessaires ; […] Article 3 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE PARIS, à M. Marcel E…, M. J…

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  • Expropriation pour cause d'utilité publique·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Procédures d'intervention foncière·
  • Opérations d'aménagement urbain·
  • Zones d'aménagement concerte·
  • Notion d'utilité publique·
  • Notions générales·
  • Existence·
  • Tribunaux administratifs·
  • Ville
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