Article 1 de la Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement.

[…] Attendu que les consorts Y… reprochent à l'arrêt de décider qu'ils ne pouvaient prétendre à une indemnité de remploi, alors, selon le moyen, 1°) que la référence faite par l'article L. 211-8 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction de la loi du 31 décembre 1975 applicable à l'espèce, aux termes de l'article 69-1 de la loi du 23 décembre 1986, complétant l'article 9, 1, […]

[…] Vu la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 ; […] Considérant, toutefois, qu il ressort des dispositions du III de l article 9 de la loi du 18 juillet 1985 que les zones d aménagement différé créées avant l entrée en vigueur de ladite loi demeurent soumises jusqu à leur terme aux dispositions des articles L. 212-2 et suivants et L. 214-1 et suivants du code de l urbanisme, dans leur rédaction antérieure à cette date d entrée en vigueur, laquelle a été fixée au 1 er juin 1987 par l article 5 du décret du 27 avril 1987 ;