Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985
Article 2 de la Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement.
Entrée en vigueur le Invalid DateTime
a modifié les dispositions suivantes.
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Décision
1. Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 6 juin 2018, 406849, Inédit au recueil Lebon
Annulation
[…] – la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment son article 45 ; – la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985, notamment le III de son article 22 et le VII de son article 23 ;
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