Article 3 de la Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement.

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12015-257 L - Seuil marchés publics
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 août 2015

En ce qui concerne le II de l'article 3 : 9. […] Jurisprudence du Conseil constitutionnel - Décision n° 77-101 L du 03 novembre 1977 : Nature juridique de dispositions de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique 1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution "la loi détermine les principes fondamentaux du régime de la propriété, […] codifié à l'article L 12-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et complété par l'article 3 de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985, dans les parties qui sont soumises au Conseil constitutionnel, […]

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1Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 septembre 2010, 10-40.030, Inédit

[…] Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : “Les dispositions de l'article 3 de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 reprises dans l'article L.13-15 II 1o a) du code de l'expropriation, sont elles contraires au principe constitutionnel de réparation et au principe d'égalité ?” ;

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2Conseil constitutionnel, décision n° 88-157 L du 10 mai 1988, Nature juridique de dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

[…] - article L 12-5, qui codifie l'article 30 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958, ensemble l'article 3-I-3° de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 qui l'a complété, en tant qu'il dispose que « le pourvoi doit être formé dans les quinze jours à dater de la notification de l'ordonnance par déclaration au greffe du tribunal ou de la Cour de cassation. Il est notifié dans la huitaine à la partie adverse, le tout à peine de déchéance » ;

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3Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 30 juillet 1997, 160968, publié au recueil Lebon
Annulation

[…] Vu la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 ; […] Article 3 : La COMMUNE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS paiera aux consorts X… la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

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