Article 7 de la Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement.

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes.
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Décision1


1Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 11 février 2002, 227273, publié au recueil Lebon
Rejet

En vertu des prescriptions de l'article 7 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, dans sa rédaction issue de l'article 41 de la loi du 16 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement, la publicité était interdite à l'intérieur des agglomérations, sauf dérogation, dans les zones de protection du patrimoine architectural et urbain, instituées sur le fondement des dispositions de l'article 70 de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. […]

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  • 7 de la loi de 1979)·
  • 1er de la loi d'habilitation du 16 décembre 1999)·
  • Régime de la loi du 29 décembre 1979·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Codification à droit constant·
  • Code de l'environnement·
  • Affichage et publicité·
  • Codification·
  • Conséquence
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