Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985
Article 8 de la Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement.
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
En Italie, les sondages d'opinion ne font pas l'objet d'une réglementation particulière mais tombent sous le coup de la loi du 24 avril 1975 régissant la propagande électorale, qui interdit, en son article 8, toute propagande directe ou indirecte dans les vingt-quatre heures qui précèdent le jour du déroulement des élections. […] En Belgique, la publication des sondages d'opinion est régie par la loi du 18 juillet 1985 qui interdit, en son article 5, de divulguer, diffuser ou commenter par quelque moyen que ce soit les résultats de sondages relatifs aux élections régies par les codes électoraux, ou aux élections du Parlement européen, à partir du neuvième jour civil précédantces élections.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 décembre 2011, 08-18.711 08-19.218, Inédit
[…] Joint les pourvois n° D 08-18.711 et E 08-19.218 ;Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 juin 2008), […] subsidiairement, sur le fondement, notamment, de l'article L. 213-12 du code de l'urbanisme issu de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 prévoyant qu'en cas de non-respect des obligations définies au deuxième alinéa de l'article L. 213-11 relatives à la rétrocession, […] Alors 3°) qu'aucune disposition législative ou réglementaire applicable en la cause n'a prévu la faculté pour le titulaire du droit de préemption de déléguer ce droit (violation des articles 8 de la loi n° 62-848 du 26 juillet 1962 et 2 et 13 du décret n° 62.1300 du 7 novembre 1962).
Lire la suite…- Retrocession·
- Droit de préemption·
- Urbanisme·
- Biens·
- Commune·
- L'etat·
- Plus-value·
- Revente·
- Préjudice·
- Rénovation urbaine
En effet, la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre des principes d'aménagement a introduit des modalités nouvelles en vue de l'exercice du droit de préemption urbain. Toutefois, un décret, n° 86-516, du 14 mars 1986 portant application de la loi précitée a reporté au 19 juillet 1986 l'entrée en vigueur des dispositions de la loi relative au droit de préemption au lieu du 1er juin 1986, date initialement prévue. […] Cette loi prévoit notamment que l'application des dispositions des articles 5 à 8 et 10 de la loi du 18 juillet 1985 entrerait en vigueur à une date fixée par un décret du Conseil d'Etat, […]
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