Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985
Article 12 de la Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement.
Entrée en vigueur le
Commentaires • 3
L'article L. 142-2 du code de l'urbanisme autorise les conseils generaux a proceder a cette exoneration. Cependant, […] precisait que pour les departements disposant de perimetres sensibles « sectoriels », toute modification du perimetre de perception de la taxe ou du taux de celle-ci entrainait l'instauration de la taxe departementale des espaces naturels sensibles sur la totalite du territoire du departement. […] Par sa redaction issue de l'article 12 de la loi no 85-729 du 18 juillet 1985, l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme organise un nouveau regime de taxe departementale pour financer les politiques de protection des espaces naturels que les departements peuvent mettre en oeuvre. […]
Lire la suite…. - L'article 12 de la loi no 85-729 du 18 juillet 1985 a reforme de maniere substantielle le regime de la taxe departementale d'espaces verts, dont la denomination devient « taxe departementale d'espaces naturels sensibles ». L'entree en vigueur de la taxe departementale des espaces naturels sensibles - et la suppression correlative de la taxe departementale d'espaces verts - a ete fixee au 1er juin 1987 par l'article 5 du decret no 87-284 du 22 avril 1987. En 1986, vingt-huit departements percevaient la taxe departementale des espaces verts.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Pau, 19 novembre 2013, n° 1201184
[…] 3. Considérant, en outre, que dans sa rédaction issue de l'article 12 de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985, l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme permettait seulement au conseil général d'exonérer de cette taxe les locaux artisanaux, à l'exclusion donc, des locaux industriels ; que la possibilité d'en exonérer aussi ces derniers n'a été ouverte que par l'article 39 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ; qu'aucune disposition de cette dernière loi n'a prévu que les exonérations de locaux artisanaux antérieurement accordées par les conseils généraux s'appliquaient aux locaux industriels sans que les conseils généraux délibèrent en ce sens ;
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Article L. 142-7 Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 12 Création Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 12 () Les dispositions des articles L. 2135, L. 2137 à L. 21310, L. 21314 et L. 21315 sont applicables dans les zones de préemption délimitées en application de l'article L. 1423. […] Article L. 142-8 Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 12 Création Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 12 () Si un terrain acquis par exercice du droit de préemption n'a pas été utilisé comme espace naturel, dans les conditions définies à l'article L. 14210, […]
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