Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985
Article 17 de la Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes.
Commentaire • 1
Décisions • 2
Infirmation partielle
[…] Suite à la loi N°85-729 du 18 juillet 1985, article 17, l'article L314-2 du code de l'urbanisme prévoit que si les travaux nécessitent l'élection définitive des occupants, ceux-ci bénéficient des dispositions applicables en matière d'expropriation. […]
Lire la suite…- Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation·
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2. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'expropriation, 28 septembre 2011, n° 11/00033
[…] Monsieur C B peut prétendre à être relogé dans les conditions prévues aux articles L 14-1 à L 14-3 du code de l'expropriation. En outre l'article 17 de la loi du 18 juillet 1985 a renforcé la protection des occupants d'immeubles visés par une procédure d'expropriation. Ainsi, le relogement constitue la règle.
Lire la suite…- Valeur·
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[…] mise en oeuvre de principes d'aménagement ............................................................................................................................................ 12 - Article 17 .......................................................................................................................................... 12 b. […] Article L.314-1 du code de l'urbanisme a. Loi n ° 85 - 729 du 18 juillet 1985 […]
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