Article 20 de la Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement.

L'inclusion d'un immeuble salubre dans l'îlot insalubre défini à l'article L.42 du code de la santé publique, ou l'expropriation d'un tel immeuble inclus ou non dans un îlot insalubre, selon la procédure dérogatoire de la loi du 10 juillet 1970 en vertu des dispositions de son article 20 dans la rédaction que lui a donnée la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985, n'est possible que si l'acquisition de cet immeuble est nécessaire à la démolition proprement dite des immeubles insalubres.