Article 22 de la Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement.

[…] – la loi n° 71-581 du 16 juillet 1971, notamment le III de son article 16 ; – la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment son article 45 ; – la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985, notamment le III de son article 22 et le VII de son article 23 ; – le décret n° 72-988 du 5 octobre 1972 ; – le décret n° 73-741 du 26 juillet 1973 ;

[…] Considérant que si la société requérante fait valoir par ailleurs que différentes constructions commerciales situées dans la commune ont bénéficié d'une exemption de taxe locale d'équipement et qu'en l'absence de réponse à la demande qu'elle a présentée à cette même fin, la mise à sa charge de l'imposition constituerait une rupture du principe d'égalité devant les charges publiques, il résulte de l'instruction que les exemptions antérieures auxquelles elle se réfère ont été décidées sur le fondement des dispositions issues de la loi n 71-581 du 16 juillet 1971 qui ont été abrogées par l'effet de l'article 22 de la loi n 85-729 du 18 juillet 1985 et dont, ainsi, le conseil municipal de Saint-Hilaire-de-Loulay n'aurait pu faire bénéficier la S.C.I. « Le Moulin » ;