Article 23 de la Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement.

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a modifié les dispositions suivantes.
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Commentaires


1Commentaire de la décision n° 2011-176 QPC du 7 octobre 2011 - Mme Simone S. et M. Bruno S. [Cession gratuite de terrains II]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 octobre 2011

D'abord, le paragraphe I de l'article 72 de la loi du 30 décembre 1967 a été codifié en 1973 3 . […] Puis l'article 23 de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement a modifié l'article L. 332-6 et inséré dans le code de l'urbanisme un article L. 332-6-1 qui énumère les contributions aux dépenses d'équipements publics. […] Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la Déclaration de 1789 : " La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, […]

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2Commentaire de la décision n° 2010-33 QPC du 22 septembre 2010
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 septembre 2010

− Les dispositions contestées L'article 23 de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement avait pour objet de fixer les participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol. L'article L. 332-6 du code de l'urbanisme définit ainsi les obligations qui pèsent sur les bénéficiaires d'autorisations de construire. […] Parmi ces obligations figure, au 2° de cet article, « le versement des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées à l'article L. 332-6-1 ». […]

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3Archive Février 2007
jurisurba.blogspirit.com · 17 février 2007

En effet, le Tribunal administratif d'Amiens a ainsi précisé que l'article L.600-5 du Code de l'urbanisme était d'applicabilité immédiate. […] Et selon nous, c'est la première qui devrait s'imposer dans l'essentiel des cas ; étant d'ailleurs relevé que le principe de la divisibilité des prescriptions financières d'une autorisation d'urbanisme issu de la jurisprudence « Plunian » (CE. 13 novembre 1981, Rec., p.413) a lui même antérieurement fait l'objet d'une telle consécration, en l'occurrence par la l'article L332-7 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi n°85-729 du 18 juillet […] 1985. […] Nancy, 4 mars 1997, Epx Ravachol c/ Ville de Reims, […]

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1Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 6 juin 2018, 406849, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] – la loi n° 71-581 du 16 juillet 1971, notamment le III de son article 16 ; – la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment son article 45 ; – la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985, notamment le III de son article 22 et le VII de son article 23 ; – le décret n° 72-988 du 5 octobre 1972 ; – le décret n° 73-741 du 26 juillet 1973 ;

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2Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 27 octobre 1998, 97PA00860 98PA01274, inédit au recueil Lebon
Réformation Conseil d'État : Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.332-6 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi n 85-729 du 18 juillet 1985 : "Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : 1 Le versement de la taxe locale d'équipement prévue à l'article 1585 A du code général des impôts ou de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement définis à l'article L.332-9 ; 2 Le versement des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées à l'article L.332-6-1. Toutefois ces contributions telles qu'elles sont définies aux 2 et 3 dudit article ne peuvent porter que sur les équipements publics donnant lieu à la participation instituée dans les secteurs d'aménagement définis à l'article L.332-9 ;

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