Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985
Article 26 de la Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement.
Chronologie des versions de l'article
Version19/07/1985
Entrée en vigueur le 19 juillet 1985
I à III : Paragraphes modificateurs
IV a) Paragraphe modificateur
b) Les dispositions de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme dans leur rédaction issue de la présente loi entreront en vigueur à une date fixée par le Conseil d'Etat pris pour leur application.
V à XXXVIII Paragraphes modificateurs
IV a) Paragraphe modificateur
b) Les dispositions de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme dans leur rédaction issue de la présente loi entreront en vigueur à une date fixée par le Conseil d'Etat pris pour leur application.
V à XXXVIII Paragraphes modificateurs
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