| Entrée en vigueur : | 19 juillet 1985 |
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| Dernière modification : | 1 janvier 2016 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et 7 autres |
[…] Le législateur a réintroduit la possibilité pour les titulaires du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles de faire usage de ce droit dans les zones de préemption situées au sein d'anciens périmètres sensibles institués par l'Etat, avant la création de la compétence des départements en matière d'espaces naturels sensibles par la loi […] n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement. […]
Rejet —
[…] — que le moyen tiré de la demande de conservation des droits à construire n'est pas fondé, dès lors, notamment, que l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme issu de la loi du 18 juillet 1985 ne peut être appliqué rétroactivement ;
Infirmation —
[…] Et attendu que l'article L-315-1 ancien du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 18 juillet 1985, disposait que 'l'action en justice née de la violation de la réglementation applicable aux lotissements se prescrit par dix ans à compter de la publication des actes portant transfert de la propriété à la publicité foncière. Passé ce délai, la non-observation de la réglementation applicable aux lotissements ne peut plus être opposée' ;
Annulation —
[…] Vu la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 ; Vu la loi n° 71-581 du 16 juillet 1971 ; Vu la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de l'urbanisme ;
Par une loi n° 85-729 du 18 juillet 1985, codifiée aux articles L. 211-1 et suivants du Code de l'urbanisme, la législation française a instauré un droit légal de préemption urbain (le « DPU ») en faveur des communes, justifié notamment par l'intérêt public.