LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement

Sur la loi

Entrée en vigueur : 19 juillet 1985
Dernière modification : 1 janvier 2016
Codes visés : Code de la construction et de l'habitation., Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et 7 autres

Texte intégral

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1Déclaration préalable de travaux à confirmer dans les six mois après annulation juridictionnelle du refus : cristallisation des règles
Association Lyonnaise du Droit Administratif · 6 juillet 2022

L'article L. 600-2 du code de l'urbanisme prévoit que : « Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée sous réserve que l'annulation soit devenue définitive et …

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°437160
Conclusions du rapporteur public · 13 juin 2022

N° 437160 Société Immotour 1ère et 4ème chambres réunies Séance du 18 mai 2022 Lecture du 13 juin 2022 CONCLUSIONS M. Arnaud SKZRYERBAK, rapporteur public L'hôtel Geiswiller, à Saverne, se situe à l'entrée du centre-ville, sur l'ancienne route de Paris à Strasbourg. Construit en 1911, il a fait l'objet au cours des années de plusieurs agrandissements qui ont porté sa capacité à 46 chambres et qui témoignent d'un passé prospère. Cette époque est hélas révolue. L'établissement a lentement décliné au point que, le 11 mai 2010, le maire de Saverne en prononce la fermeture au motif que les …

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3L’absence de maintien du régime de préemption de l’article L. 142-12 du code de l’urbanisme pour les espaces naturels sensibles
www.jorion-avocats.com · 20 avril 2022

(CE, 29 juillet 2020, Groupement foncier agricole Jourdain, req. n° 439801) L'article L. 142-2 du code de l'urbanisme prévoyait un régime de préemption au titre des espaces naturels sensibles. Mais cet article a été abrogé. Cela a conduit le tribunal administratif de Montpellier à interroger le Conseil d'Etat sur la possibilité d'exercer le droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles, désormais prévu aux articles L. 215-1 et suivants du code de l'urbanisme, à l'intérieur des zones de préemption délimitées par le préfet dans les périmètres sensibles en application de …

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1Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 12 janvier 2006, 04MA00958, inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Rejet

Vu la requête , enregistrée le 3 mai 2004, présentée pour M. Régis Y, élisant domicile …, par la SCP d'avocats W., J.L. et R. Lescudier ; M. Y demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 03-3479/03-3480 du 19 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. X, d'une part l'arrêté en date du 26 mars 2003 par lequel le maire de la Ville de Marseille lui a délivré un permis de démolir et d'autre part l'arrêté en date du 11 avril 2003 par lequel le maire de la Ville de Marseille lui a délivré un permis de construire ; 2°/ de rejeter les …

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  • Permis de construire·
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2Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 16 décembre 1994, 104389, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

Arrêté préfectoral ayant créé, dans une commune de 700 habitants, une zone d'aménagement différée dont la surface représente près de 10 % du territoire de la commune. Eu égard tant à la population de la commune qu'à sa situation géographique ou à ses perspectives de développement, la surface de la zone est hors de proportion avec les besoins de terrains qu'implique, dans un avenir prévisible, la réalisation des projets de la commune, lesquels d'ailleurs peuvent être menés à bien sans qu'il soit créé une zone d'aménagement différée. Annulation de l'arrêté préfectoral pour erreur manifeste …

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  • Délimitation de la superficie et du périmètre·
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3Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 6 juin 2018, 406849, Inédit au recueil Lebon
Annulation

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Florella a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations de taxe locale d'équipement, de taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement et de taxe départementale sur les espaces naturels et sensibles auxquelles elle a été assujettie à raison d'un permis de construire délivré le 13 février 2009. Par un jugement n° 1103417 du 4 décembre 2015, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 16VE00344 du 29 décembre 2016, …

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