Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 19 juillet 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2016 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et 7 autres |
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