Article 1 de la Loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 portant réforme du code de la mutualité.

La loi no 80-10 du 10 janvier 1980 portant amenagement de la fiscalite directe dispose dans son article 9 : « Le 2e alinea de l'article 1401 du code general des impots est ainsi redige :sont exonerees de la taxe professionnelle les societes mutualistes et les unions de societes mutualistes pour les oeuvres regies par les dispositions legales portant statut de mutualite, sauf pour leurs activites entrant en concurrence avec celles exercees par des redevables de la taxe professionnelle et non liees au versement de prestations servies en complement des prestations des regimes obligatoires de la securite […] sociale.» « Or depuis janvier 1992, […]