Loi n° 85-773 du 25 juillet 1985
Article 3 de la Loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 portant réforme du code de la mutualité.
Chronologie des versions de l'article
Version26/07/1985
Entrée en vigueur le 26 juillet 1985
Sont abrogées, à compter de la date d'entée en vigueur de la présente loi, les dispositions ci-après du code de la mutualité :
Articles 1er à 3, premier alinéa de l'article 4, articles 5 à 8, 10 à 14, troisième phrase du premier alinéa de l'article 15, articles 16 à 18, second alinéa de l'article 21, articles 22, 23, 26 deuxième et troisième alinéas de l'article 27, premier à quatrième alinéas et première phrase du cinquième alinéa de l'article 28, articles 30 à 35, 37 à 40, premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article 41, article 42 à 46, 48 à 52, premier et antépénultième alinéas de l'article 53, deuxième alinéa de l'article 56, articles 59 à 66, 68 et 69, 73 à 84, premier, deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 85, articles 90 à 98, 99 bis et 99 ter.
Articles 1er à 3, premier alinéa de l'article 4, articles 5 à 8, 10 à 14, troisième phrase du premier alinéa de l'article 15, articles 16 à 18, second alinéa de l'article 21, articles 22, 23, 26 deuxième et troisième alinéas de l'article 27, premier à quatrième alinéas et première phrase du cinquième alinéa de l'article 28, articles 30 à 35, 37 à 40, premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article 41, article 42 à 46, 48 à 52, premier et antépénultième alinéas de l'article 53, deuxième alinéa de l'article 56, articles 59 à 66, 68 et 69, 73 à 84, premier, deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 85, articles 90 à 98, 99 bis et 99 ter.
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La loi no 80-10 du 10 janvier 1980 portant amenagement de la fiscalite directe dispose dans son article 9 : « Le 2e alinea de l'article 1401 du code general des impots est ainsi redige :sont exonerees de la taxe professionnelle les societes mutualistes et les unions de societes mutualistes pour les oeuvres regies par les dispositions legales portant statut de mutualite, sauf pour leurs activites entrant en concurrence avec celles exercees par des redevables de la taxe professionnelle et non liees au versement de prestations servies en complement des prestations des regimes obligatoires de la securite […] sociale.» « Or depuis janvier 1992, […]
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