Loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 portant réforme du code de la mutualité.

Sur la loi

Entrée en vigueur : 26 juillet 1985
Dernière modification : 26 juillet 1985
Codes visés : Code général des impôts, annexe II, CGIANII., Code général des impôts, CGI.

Commentaires3


2Économie Sociale - Mutuelles - Assurance Maladie Maternité. Directive Européenne
M. Brunhes Jacques · Questions parlementaires · 6 avril 1998

La loi n° 85-773 du 25 juillet 1985, et notamment l'article L. 111-1 du code de la mutualité qui en découle, précise explicitement la différence d'activité et de statut entre les mutuelles (multiplicité des buts et actions sur la formation du risque afin de le prévenir) et les entreprises d'assurance (mono-activité et assurance du risque a posteriori de sa concrétisation). […]

 

3Impots Locaux - Taxe Professionnelle - Officines. Pharmacies Mutualistes. Disparites
Mme Hubert Élisabeth · Questions parlementaires · 31 mai 1993

La loi no 80-10 du 10 janvier 1980 portant amenagement de la fiscalite directe dispose dans son article 9 : « Le 2e alinea de l'article 1401 du code general des impots est ainsi redige :sont exonerees de la taxe professionnelle les societes mutualistes et les unions de societes mutualistes pour les oeuvres regies par les dispositions legales portant statut de mutualite, […]

 

Décisions7


1Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 février 2013, 11-25.977, Inédit

Cassation partielle — 

[…] ALORS, de deuxième part, QUE les clauses statutaires d'une personne morale qui restreignent les pouvoirs conférés par la loi à ses organes sont inopposables aux tiers, peu important que ceux-ci en aient eu connaissance ; que dans sa rédaction issue de la loi n° 85-773 du 25 juillet 1985, en vigueur lors de l'ouverture des comptes bancaires de la MUDEL et de la CAREL, l'article L. 125-7 du Code de la Mutualité conférait au conseil d'administration le pouvoir d'administrer l'organisme mutualiste et de l'engager dans tous les actes de la vie civile et disposait que « sauf pour la fixation du montant ou du taux des cotisations, le conseil d'administration peut déléguer, […]

 

2Cour d'appel de Paris, 25 octobre 2007, 06/02725

Infirmation partielle — 

[…] Considérant qu'il résulte des pièces produites que le principe de spécialité des mutuelles résulte d'une loi no85-773 du 25 juillet 1985, insérée dans le Code de la mutualité en exécution d'une Ordonnance du 19 avril 2001 sous le numéro d'article L111-1 ;

 

3Cour d'appel de Pau, 15 janvier 2007, n° 05/03281

— 

[…] Les statuts de la MACIF en vigueur lors de l'adhésion de Madame Z au contrat ne sont pas produits. Quant aux statuts types des mutuelles en vigueur lors de la délibération du 17 juin 1995 tels qu'ils résultaient du décret n° 86-1359 du 30 décembre 1986 pris pour l'application de l'article L 122-2 du Code de la Mutualité issu de la loi n° 85-773 du 25 juillet 1985, ils prévoyaient seulement à leur article 36, comme disposition obligatoire, que l'assemblée générale était 'obligatoirement appelée à se prononcer sur :

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
Les dispositions annexées à la présente loi constituent le code de la mutualité (partie législative).
Article 2

Les organismes auxquels s'appliquent les articles L. 122-3 et L. 125-4 du code annexé à la présente loi devront se conformer à ces dispositions dans le délai d'un an à compter de leur entrée en vigueur.

Article 3
Sont abrogées, à compter de la date d'entée en vigueur de la présente loi, les dispositions ci-après du code de la mutualité :
Articles 1er à 3, premier alinéa de l'article 4, articles 5 à 8, 10 à 14, troisième phrase du premier alinéa de l'article 15, articles 16 à 18, second alinéa de l'article 21, articles 22, 23, 26 deuxième et troisième alinéas de l'article 27, premier à quatrième alinéas et première phrase du cinquième alinéa de l'article 28, articles 30 à 35, 37 à 40, premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article 41, article 42 à 46, 48 à 52, premier et antépénultième alinéas de l'article 53, deuxième alinéa de l'article 56, articles 59 à 66, 68 et 69, 73 à 84, premier, deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 85, articles 90 à 98, 99 bis et 99 ter.
Le Président de la République : François MITTERRAND.
Le premier ministre, Laurent FABIUS.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, Pierre BEREGOVOY.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Robert BADINTER.
Le ministre de la défense, Charles HERNU.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, Pierre JOXE.
Le ministre de l'agriculture, Henri NALLET.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, Georgina DUFOIX.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Michel DELEBARRE.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'économie sociale, Jean GATEL.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, Henri EMMANUELLI.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre, Jean LAURAIN.