Article 4 de la Loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'école polytechnique (1).

[…] Par ses écritures auxquelles s'est référé et qu'a développées son mandataire lors de l'audience, la CNIEG demande à la cour au visa de l'article 4 de la loi n°70-631 du 15/07/1970 dans sa version en vigueur antérieurement à la loi n° 99-587 du 12/07/1999, de l'article 3 de l'annexe III du Statut national du personnel des IEG dans sa version issue du décret n°2008-627 du 27/06/2008, de l'article L.121-1 du code du service national et de l'article L.4132-6 du code de la défense, par voie d'infirmation du jugement déféré de :

[…] Attendu qu'aux termes de l'article 4 de la loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'école polytechnique, les élèves français de l'école polytechnique servent en situation d'activité dans les armées pendant trois ans, en qualité d'élève officier de réserve, puis d'aspirant de réserve et d'officier de réserve ; que pendant ces trois ans, la durée totale des périodes consacrées principalement aux études est de deux ans et celle des périodes consacrées principalement à la formation militaire est d'un an ;