Loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'école polytechnique (1).
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Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 16 juillet 1970 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 juillet 1999 |
Les élèves français de l'Ecole polytechnique servent sous statut militaire dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ils souscrivent un engagement spécial en qualité d'élève officier de l'Ecole polytechnique, pour une durée égale au temps de la scolarité. Ils perçoivent une rémunération fixée par décret.
Les élèves qui, à la sortie de l'école, sont nommés dans un corps d'officiers d'active prennent rang, dans le grade de sous-lieutenant ou dans le grade correspondant, un an après la date de leur entrée à l'école et bénéficient, lors de leur nomination au grade de lieutenant ou au grade correspondant, d'une bonification d'ancienneté d'un an dans ce grade.
S'ils sont nommés dans le corps des ingénieurs de l'armement, ils prennent rang, dans le grade d'ingénieur, deux ans après la date de leur entrée à l'école.
En cas de prolongation de la scolarité, la date de prise de rang sera retardée d'une durée égale à celle des prolongations accordées sauf si celles-ci résultent d'une cause imputable au service.
Les nominations prononcées au titre du présent article sont exclusives de tout rappel de solde.
S'ils sont nommés dans le corps des ingénieurs de l'armement, ils prennent rang, dans le grade d'ingénieur, deux ans après la date de leur entrée à l'école.
En cas de prolongation de la scolarité, la date de prise de rang sera retardée d'une durée égale à celle des prolongations accordées sauf si celles-ci résultent d'une cause imputable au service.
Les nominations prononcées au titre du présent article sont exclusives de tout rappel de solde.
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment :
L'article 51 de la loi de finances du 26 décembre 1908 ;
L'article 31 de la loi n° 50-857 du 24 juillet 1950 relative au développement des crédits affectés aux dépenses militaires de fonctionnement et d'investissement pour l'exercice 1950 ;
et, en tant qu'ils concernent l'école polytechnique :
L'article 30 de la loi du 31 mars 1928 relative au recrutement de l'armée ;
L'article 152, premier alinéa, de la loi de finances du 16 avril 1930.
L'article 51 de la loi de finances du 26 décembre 1908 ;
L'article 31 de la loi n° 50-857 du 24 juillet 1950 relative au développement des crédits affectés aux dépenses militaires de fonctionnement et d'investissement pour l'exercice 1950 ;
et, en tant qu'ils concernent l'école polytechnique :
L'article 30 de la loi du 31 mars 1928 relative au recrutement de l'armée ;
L'article 152, premier alinéa, de la loi de finances du 16 avril 1930.
Par le Président de la République :
GEORGES POMPIDOU.
Le Premier ministre, JACQUES CHABAN-DELMAS.
Le ministre d'Etat, chargé de la défense nationale, MICHEL DEBRE.
Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.
GEORGES POMPIDOU.
Le Premier ministre, JACQUES CHABAN-DELMAS.
Le ministre d'Etat, chargé de la défense nationale, MICHEL DEBRE.
Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.
X, Commissaire du Gouvernement Le litige fiscal venant d'être appelé va vous inciter pour l'avenir à la clémence lorsque un petit commerçant vous saisira d'une affaire concernant la TVA puisque vous vous rendrez compte que les règles de liquidation de cette imposition sont si complexes que même les polytechniciens ont du mal à les comprendre… Etablissement public placé sous la tutelle du ministre chargé de la défense nationale et ayant pour mission, selon l'article 1er de la loi n°70-631 du 15 juillet 1970, de « donner à ses élèves une culture scientifique et générale les rendant aptes à occuper […] Les premiers juges, comme ils en avaient l'obligation, […]