Loi n° 86-1295 du 23 décembre 1986 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques *URSS* en vue d'éviter la double imposition des revenus, ensemble un protocole (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 décembre 1986 |
Versions du texte
(1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre,
JACQUES CHIRAC
Le ministre des affaires étrangères,
JEAN-BERNARD RAIMOND
Commentaires
220 Ces revenus et plus-values sont imposables dans l'Etat où les biens sont situés, quelle que soit l'affectation des biens. 180 b) Une personne qui est ou qui était résident d'un Etat et qui se rend dans l'autre Etat y bénéficie d'une exonération dans les cas suivants : - salariés travaillant sur les chantiers de construction ou de montage dont les revenus ne sont pas imposables dans l'Etat concerné : exonération pendant deux ans ; - enseignants et chercheurs visés au paragraphe b) : exonération pendant trois ans, sous certaines conditions ; - bourses d'études : exonération pendant la …
Lire la suite…C. Revenus et plus-values provenant de droits d'auteurs, de licences et autres droits analogues (article 6 de la Convention) 350 Les stipulations prévues sont classiques. En ce qui concerne le champ d'application, les conditions de mise en œuvre et le déroulement de la procédure, voir BOI-INT-DC. D. Règlements amiables des litiges ou des difficultés d'application de la convention (article 17 de la Convention) 340 Les autorités compétentes des deux États peuvent échanger, sur demande, les informations nécessaires pour appliquer les stipulations de la convention. A la différence de la …
Lire la suite…Décision
1. Tribunal administratif de Pau, 30 septembre 2013, n° 1101856
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU N°1101856 ___________ SOCIETE SODEC INTERNATIONAL ___________ M. X Rapporteur ___________ M. Sorin Rapporteur public ___________ Audience du 19 septembre 2013 Lecture du 30 septembre 2013 ___________ jpm RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Pau (1 re Chambre) 19-04-01-04 Vu la requête, enregistrée le 16 août 2011, présentée pour la SOCIETE SODEC INTERNATIONAL, dont le siège est sis XXX, représentée par son gérant en exercice, par M e Marinosa, avocat au barreau de Bayonne ; la SOCIETE SODEC …
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(10 à 350) Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consultez la version précédente dans l'onglet "versions". 1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 4 octobre 1985 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'ex-Union des républiques socialistes soviétiques (URSS). Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. La loi n° 86-1295 du 23 décembre 1986 (J.O. du 24 décembre 1986, p. 15543) a autorisé l'approbation du côté français de cette …
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