Loi n° 86-1295 du 23 décembre 1986 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques *URSS* en vue d'éviter la double imposition des revenus, ensemble un protocole (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 24 décembre 1986
Dernière modification : 24 décembre 1986

Commentaires4


1INT - Convention fiscale entre la France et le Tadjikistan (Application de la convention fiscale avec l'ex-URSS)
BOFiP · 27 juin 2017

cidTexte=JORFTEXT000000874474&fastPos=1&fastReqId=1219583892&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">loi n° 86-1295 du 23 décembre 1986 (J.O. du 24 décembre 1986, p. 15543) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention, qui a été publiée par le décret n° 87-349 du 22 mai 1987 (J.O. du 28 mai 1987, p.5826 et s.).

 

2INT - Convention fiscale entre la France et le Bélarus (Biélorussie) (Application de la convention avec l'ex-URSS)
BOFiP · 12 septembre 2012

cidTexte=JORFTEXT000000874474&fastPos=1&fastReqId=1219583892&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">loi n° 86-1295 du 23 décembre 1986 (J.O du 24 décembre 1986, p. 15543) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention, qui a été publiée par le décret n° 87-349 du 22 mai 1987 (JO du 28 mai 1987, p.5826 et s.).

 

3INT - Convention fiscale entre la France et le Kirghizistan (Application de la convention fiscale avec l'ex-URSS)
BOFiP · 12 septembre 2012

cidTexte=JORFTEXT000000874474&fastPos=1&fastReqId=1219583892&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">loi n° 86-1295 du 23 décembre 1986 (J.O du 24 décembre 1986, p. 15543) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention, qui a été publiée par le décret n° 87-349 du 22 mai 1987 (JO du 28 mai 1987, p.5826 et s.).

 

Décisions2


1CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 18 février 2020, 18BX00703, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu : – la convention signée le 4 octobre 1985 par le gouvernement de la République Française et le gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter la double imposition des revenus ; – la loi n°86-1295 autorisant l'approbation de la convention en date du 4 octobre 1985 ; – le décret n° 87-349 du 22 mai 1987 portant publication de la convention conclue le 4 octobre 1985 ; – le décret n° 94-988 du 8 novembre 1994 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Turkménistan portant confirmation de l'application par la France et le Turkménistan de la convention signée le 4 octobre 1985, signé à Achghabat le 28 avril 1994 ;

 

2Tribunal administratif de Pau, 30 septembre 2013, n° 1101856

— 

[…] Vu la loi n° 86-1295 autorisant l'approbation de la convention en date du 4 octobre 1985 conclue entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter la double imposition des revenus ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter la double imposition des revenus (ensemble un protocole), signée à Paris le 4 octobre 1985, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
(1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
JACQUES CHIRAC
Le ministre des affaires étrangères,
JEAN-BERNARD RAIMOND