Article 1 de la Loi n° 86-1298 du 23 décembre 1986 autorisant l'approbation d'une convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe

Chronologie des versions de l'article

Version24/12/1986

Entrée en vigueur le 24 décembre 1986

Est autorisée l'approbation de la convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe, faite à Grenade le 3 octobre 1985 et dont le texte est annexé à la présente loi (Il sera publié ultérieurement au journal officiel de la République Française.).
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Entrée en vigueur le 24 décembre 1986

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